Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'utilisation de la plateforme QTable, éditée par Romain Dujardin (Quotineo)(ci-après « le Prestataire »), et définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la souscription aux services proposés. Toute inscription sur la plateforme QTable implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Description des services

QTable est une plateforme SaaS (Software as a Service) destinée aux professionnels de la restauration. Elle permet la création et la gestion d'un site vitrine, la prise de réservations en ligne, l'accès à un back-office de gestion, ainsi que des fonctionnalités avancées selon le plan souscrit.

Les services sont proposés sous trois formules :

Les prix s'entendent hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

3. Inscription et souscription

L'inscription à QTable est ouverte à tout professionnel de la restauration disposant d'un numéro SIRET valide. L'inscription s'effectue en ligne via le formulaire disponible sur le site, ou par connexion via un compte Google (Google OAuth 2.0).

L'accès au service est conditionné à la souscription d'un abonnement payant. Des offres promotionnelles (codes de réduction) peuvent être proposées ponctuellement par le Prestataire.

En l'absence de souscription active, l'accès au service est suspendu. Les données du client sont conservées pendant 30 jours supplémentaires avant suppression définitive, sauf demande contraire.

4. Tarifs et paiement

Les abonnements sont facturés mensuellement, par prélèvement automatique via la plateforme de paiement sécurisée Stripe(Stripe Payments Europe, Ltd., établissement agréé par la Banque Centrale d'Irlande).

Le prélèvement intervient à la date anniversaire de la souscription. Une facture électronique est mise à disposition du client dans son espace d'administration après chaque prélèvement.

En cas d'échec de paiement, le client est informé par email. Si le paiement n'est pas régularisé dans un délai de 7 jours, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au service. Un délai supplémentaire de 14 jours est accordé avant la résiliation définitive de l'abonnement.

Romain Dujardin (Quotineo) ne prélève aucune commission sur les réservations effectuées par les clients des restaurants via la plateforme.

5. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, avec une période minimale d'engagement d'un mois. Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace d'administration ou par envoi d'un email à [email protected].

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Le client conserve l'accès au service jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante.

Le Prestataire se réserve le droit de résilier l'abonnement d'un client en cas de manquement grave aux présentes CGV, d'utilisation frauduleuse du service, ou de non-paiement persistant, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

6. Responsabilités

6.1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à fournir un service conforme à la description des plans souscrits et à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la sécurité de la plateforme. Le Prestataire s'engage sur une obligation de moyens, et non de résultat.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions de service liées à des opérations de maintenance planifiées (notifiées au préalable), à des cas de force majeure, ou à des dysfonctionnements imputables à des prestataires tiers (hébergement, réseau, fournisseurs de paiement).

6.2 Obligations du client

Le client s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription. Il est responsable du contenu qu'il publie sur son site vitrine (textes, images, menus) et garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur ces contenus.

Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants d'accès et s'engage à informer immédiatement le Prestataire de toute utilisation non autorisée de son compte.

6.3 Fonctionnalités IA

Les fonctionnalités d'intelligence artificielle (chatbot, standard téléphonique vocal) sont fournies à titre d'aide et ne garantissent pas l'exactitude absolue des réponses générées. Le client reste responsable de la vérification et de la mise à jour des informations fournies à l'IA (menu, horaires, politiques du restaurant). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des erreurs ou malentendus résultant des interactions entre l'IA et les clients du restaurant.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le client peut adresser sa demande par email à [email protected] en indiquant clairement sa volonté de se rétracter, accompagnée de ses coordonnées et de la date de souscription.

En cas de rétractation, le Prestataire remboursera le client dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire du client.

Exception :conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation. En conséquence, si le client commence à utiliser activement le service pendant la période de rétractation, il reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.

8. Données personnelles — Accord de sous-traitance (art. 28 RGPD)

Le présent article constitue l'accord de traitement des données (DPA) entre le Prestataire (sous-traitant au sens du RGPD) et le client (responsable de traitement des données de ses convives), conformément à l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679. Les modalités générales de collecte et de traitement sont détaillées dans notre Politique de cookies et de confidentialité.

8.1 Rôles des parties

Le client (restaurant) agit en qualité de responsable de traitement pour les données personnelles de ses convives (nom, email, téléphone, réservations, allergies, demandes spéciales). Le Prestataire (Quotineo / QTable) agit en qualité de sous-traitant et ne traite ces données que sur instruction documentée du client.

8.2 Objet et durée du traitement

Le Prestataire traite les données personnelles des convives pour le compte du client aux fins suivantes : gestion des réservations en ligne, envoi de confirmations par email et SMS, traitement des demandes via le chatbot IA et le standard téléphonique vocal IA, et génération de statistiques de fréquentation. Le traitement dure pendant toute la durée du contrat d'abonnement et se prolonge le temps nécessaire à l'exécution des obligations de conservation décrites à l'article 8.8.

8.3 Nature et catégories de données traitées

8.4 Obligations du sous-traitant

Le Prestataire s'engage à :

• Traiter les données personnelles uniquement sur instruction documentée du client, y compris en ce qui concerne les transferts hors UE, sauf obligation légale ;
• Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données s'engagent à respecter la confidentialité ;
• Mettre en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément à l'article 32 du RGPD (chiffrement TLS en transit, hachage bcrypt des mots de passe, contrôle d'accès RBAC, masquage des données personnelles dans les logs, hébergement UE) ;
• Ne pas recruter de sous-traitant ultérieur sans autorisation préalable écrite du client (voir art. 8.5) ;
• Assister le client pour répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation) via les outils RGPD intégrés à la plateforme ;
• Assister le client pour garantir le respect des obligations liées à la sécurité, à la notification de violations, aux analyses d'impact et à la consultation préalable (art. 32 à 36 RGPD) ;
• Au choix du client, supprimer ou restituer toutes les données personnelles au terme du contrat (voir art. 8.8) ;
• Mettre à la disposition du client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations du présent article et permettre la réalisation d'audits.

8.5 Sous-traitants ultérieurs

Le client autorise le Prestataire à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés dans la Politique de confidentialité (section 4). Le Prestataire informera le client par email de tout changement de sous-traitant ultérieur avec un préavis de 30 jours. Le client peut s'opposer dans ce délai ; en cas d'opposition non résolue, le client peut résilier le contrat sans frais. Chaque sous-traitant ultérieur est lié par des obligations équivalentes à celles du présent accord.

8.6 Transferts hors UE

Certains sous-traitants ultérieurs (Deepgram, Cartesia, Twilio) sont établis aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types (SCCs) approuvées par la Commission européenne (Décision 2021/914) et, le cas échéant, par le Data Privacy Framework (DPF) UE-États-Unis.

8.7 Notification de violation de données

En cas de violation de données personnelles, le Prestataire en informera le client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 48 heures suivant la prise de connaissance de la violation, afin de permettre au client de respecter son obligation de notification à la CNIL dans un délai de 72 heures (art. 33 RGPD). La notification inclura : la nature de la violation, les catégories de données concernées, les conséquences probables, et les mesures prises ou proposées.

8.8 Sort des données en fin de contrat

À l'expiration ou à la résiliation du contrat, le Prestataire s'engage à :

• Restitution : sur demande du client formulée dans un délai de 30 jours après la fin du contrat, le Prestataire fournit l'ensemble des données personnelles dans un format structuré et lisible (JSON) via l'outil d'export RGPD intégré ;
• Suppression : à l'issue du délai de 30 jours (ou sur demande expresse), le Prestataire supprime de manière irréversible toutes les données personnelles du client et de ses convives, sauf obligation légale de conservation (données comptables : 10 ans, logs de connexion : 12 mois selon la LCEN) ;
• Le Prestataire fournit au client une attestation écrite de suppression sur demande.

8.9 Audit

Le client peut, à ses frais et avec un préavis raisonnable de 30 jours, réaliser ou faire réaliser un audit pour vérifier le respect des obligations du présent accord. Le Prestataire coopérera pleinement et fournira l'accès aux informations nécessaires. Les audits sont limités à un par an, sauf incident de sécurité justifiant un audit supplémentaire.

8.10 Obligations du client (responsable de traitement)

Le client, en tant que responsable de traitement, s'engage à :

• Informer ses convives du traitement de leurs données personnelles et de leurs droits, conformément aux articles 13 et 14 du RGPD ;
• S'assurer de disposer d'une base légale valide pour chaque traitement (exécution du contrat de réservation, consentement pour les allergies) ;
• Répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées en utilisant les outils RGPD mis à disposition par le Prestataire ;
• Notifier la CNIL et les personnes concernées en cas de violation de données dans les délais légaux (art. 33-34 RGPD).

9. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Valenciennes (France).

10. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les clients seront informés de toute modification substantielle par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

L'utilisation continue du service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci. En cas de désaccord, le client pourra résilier son abonnement sans frais avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions.